Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour: 04/07/2022

Pinsiran Limited est une société éditant le site internet docsociete.com (ci-après « Site »), proposant aux internautes et utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») une plateforme numérique d’accès à des outils logiciels et contenus numériques fournis directement ou indirectement par le Site (ci-après les « Services »).

Pinsiran Limited est un éditeur de logiciel et prestataire de service privé et ne peut être confondu avec tout service de l’état Français, administrations publiques ou greffe du tribunal de commerce.

Les présentes conditions générales d'utilisation des Services qui y sont proposés régissent les relations entre l’Utilisateur et Pinsiran Limited (ensemble ou individuellement les « Parties »). L’accès à et l’utilisation des Services qui y sont proposés, impliquent l’acceptation sans réserve des termes des présentes conditions (ci-après les « Conditions Générales »).

1. CONDITIONS PREALABLES

A titre de condition essentielle et déterminante pour Pinsiran Limited, l’Utilisateur qui entend utiliser les Services et/ou souscrire aux Services Premium proposés déclare et garantie disposer de la qualité de professionnel, personnes physiques ou morales, agissant ou non à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît qu’il est formellement interdit d’avoir recours aux Services pour des prestations illicites ou illégales.

Les Services accessibles à partir du Site comprennent notamment l’accès à des outils informatique de recherche, analyse, mise à disposition et sauvegarde de données légales et financières (ci-après les « Contenus ») dont les accès sont encadrés par la souscription d’offres gratuites et/ou payantes selon les besoins de l’Utilisateur.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur a la possibilité de créer un compte lui permettant de se connecter à un espace personnel sur le Site. La création d’un compte implique la transmission d’informations par l’Utilisateur notamment ses noms, prénoms ou raison social, ses adresses email et de siège social ainsi que, le cas échéant, des informations bancaires.

2. CREATION D’UN COMPTE

L’utilisation des Services à partir du Site peuvent être soumise à la création d’un compte permettant à l’Utilisateur de se connecter à un espace personnel en ligne.

La création d’un compte sur le Site est soumis à des conditions impliquant pour l’Utilisateur de renseigner un certain nombre d’informations notamment ses nom et prénom, dénomination, raison sociale et information d’immatriculation de société ou de statut professionnel, son ou ses adresse(s) de correspondance physique et numérique (email) ainsi que des informations bancaires (cartes bancaires Visa, MasterCard,etc.) qui constitueront ses codes d’identification et l’émission d’un numéro de commande (ci-après les « Codes d’identification »).

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’Utilisateur via l’adresse email renseignée accompagnée d’un mot de passe temporaire, généré automatiquement, que l’Utilisateur devra modifier lors de sa première connexion à son espace en ligne.

L’Utilisateur s’engage à ne pas renseigner des coordonnées ou informations fantaisistes et/ou erronées. Pinsiran Limited se réserve le droit de procéder à toute suspension ou suppression en cas de découverte d’informations fausses relatives à l’Utilisateur. Le cas échéant, si l’utilisation des données est constitutive d’infractions pénales, notamment d’usurpation d’identité, l’Utilisateur reconnait les informations récoltées par Pinsiran Limited peuvent être mises à la disposition de la justice et des enquêteurs en cas de poursuites civiles et/ou pénales. De même, l’Utilisateur est informé et reconnait être seul responsable des conséquences découlant d’informations erronées ou inexactes qu’il aura transmises.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait de ses Codes d’identification relève de sa responsabilité. À cet égard, les Codes d’identification ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à un tiers, ni être utilisés par un tiers. En tout état de cause, tous les actes effectués au sein du Site sous les Codes d’identification de l’Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par lui-même et, en conséquence, les souscriptions aux Services émanant de son compte sera débité du compte bancaire correspondant.

En tout état de cause, en cas d’oubli, de perte ou d’utilisation détournée par un tiers de ses Codes d’identification notamment le numéro de commande, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Pinsiran Limited à l’adresse électronique suivante : [email protected].

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Services libres

Sous réserve du respect des conditions d’accès, l’Utilisateur peut utiliser le ou les Service(s) proposé(s) sur le Site. Ils comprennent notamment : les outils de recherche liées à la situation d’une entreprise à partir d’informations publiques – noms, SIREN ou SIRET ; la mise à disposition d’informations et documents publics d’entreprise notamment les dénomination, enseigne, SIREN/SIRET, forme juridique, capital social, objet(s) social(aux), liste des mandataires sociaux et représentants, liste des établissements, liste des documents juridiques (accessible sans téléchargement, liste des publications au BODACC, liste des comptes annuels, etc.

Toutes les informations relatives aux Services du Site et leurs modalités d’utilisation sont accessibles depuis la page principale.

Le non-respect de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier concernant la qualité de professionnel de l’Utilisateur ainsi que tout incident de paiement du prix d’une offre souscrite, pourra entrainer le droit pour Pinsiran Limited de suspendre le Compte et/ou de refuser à l’Utilisateur toute nouvelle souscription jusqu’à la régularisation de sa situation.

3.2. Services payants (Pro)

Certains services proposés par Pinsiran Limited sont conditionnés au paiement d’un prix (ci-après les « Services Premium »). Ces services donnent accès notamment à la consultation et au téléchargement sous réserve de disponibilité d'avis de situation Sirene, de justificatif d'immatriculation, de conventions collectives, de contact d'entreprise, d'extrait KBIS, de bilans financiers, de compte annuel, d’annonces BODACC, la mise à disposition et vérification de numéro de TVA intracommunautaire, la création de fiche d’identité de l’entreprise et fiche de dirigeants, une licence ouverte à dix (10) collaborateurs pour l’accès au Site, le stockage de l’ensemble des documents téléchargés ainsi que l’inscription à une veille par notification de l’évolution liés à des sociétés identifiées.

L’Utilisateur autorise Pinsiran Limited conformément aux modalités de l'abonnement auquel il a souscrit à le prélever en utilisant la méthode de paiement rattachée au compte de l’Utilisateur. Pinsiran Limited se réserve le droit, en cas d'incident de paiement réitéré à trois (3) reprises, de procéder à la suspension ou fermeture du compte de l’Utilisateur, nonobstant les voies de recours judiciaire envisagées pour la réparation de ses dommages.

Les Services souscrits par l’Utilisateur sous la forme d’un essai promotionnel sont disponibles pour la période convenue – sept jours (tarif : 1,90€) sauf stipulation contractuelle contraire. L’Utilisateur reconnait que l’abonnement au service est tacitement reconduit pour une période de trente (30) jours à l’issue de la période d’essai sous la forme de l’offre payante "DocSociete Pro" (tarif 49.00€). Dès lors, le prix du Service sera facturé avec le mode de paiement sélectionné par l’Utilisateur depuis son espace personnel.

L’Utilisateur reconnait que les offres d’essai des Services ne peuvent être souscrite qu’une seule fois par Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas reconduire l’abonnement au Service une fois l’essai terminé, ce dernier doit résilier son abonnement à partir de son espace personnel en ligne via le Site.

L’Utilisateur est informé que sa demande de résiliation est prise en compte au plus tard deux (2) jours ouvrés après sa transmission à Pinsiran Limited et prendra automatiquement effet uniquement à partir du prochain mois, chaque période d’Abonnement commencée est due par L'Utilisateur.

L'Utilisateur agissant en la qualité de professionnel dans le cadre d'un contrat à distance, il ne dispose pas d'un droit de rétractation, néanmoins des exceptions peuvent exister. Dans le cas où celui-ci est éligible, conformément au code de la consommation et au droit européen, il bénéficie d'un délai de 14 jours après achat pour se rétracter en contactant Pinsiran Limited à l’adresse électronique suivante : [email protected].

4. DROITS ET DEVOIR DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s'engage à naviguer sur le Site en respectant les présentes conditions générales. L’Utilisateur s'interdit de faire un usage du Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur et plus généralement qui porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts, à la notoriété, à la réputation et ou à l'image de Pinsiran Limited ainsi qu’aux droits de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage, dans son utilisation du Site et des Services, à respecter les règles suivantes : se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ; utiliser le Site de manière loyale, à titre professionnel et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ; respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Pinsiran Limited ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public tout ou partie des contenus publiés sur le Site ; ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes ; ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ; ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ; ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs ; ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, Pinsiran Limited se réserve le droit de bloquer son accès à tout ou partie au Site et aux Services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

À défaut, l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

5. SERVICES & RESPONSABILITE

Pinsiran Limited s’engage, dans le cadre d’une seule obligation de moyens, à proposer à l’Utilisateur l’accès au Site, aux Contenus et aux Services, en fonction de certains critères. Les informations transmises à l’occasion des Services sont délivrées à titre informatives et ne peuvent être certifiées exactes ou à jour. L’Utilisateur reconnait que Pinsiran Limited n’offre aucune garantie et n’est tenue d’aucune obligation de vérification des Contenus mis à sa disposition par ses partenaires et/ou fournisseurs et diffusés sur le Site.

Pinsiran Limited fait tous ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles de manière quasi-permanente. Pour autant, Pinsiran Limited peut être amené à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation et de maintenance. Pinsiran Limited ne peut garantir la disponibilité constante des Services, et notamment du Site.

Pinsiran Limited apporte tous les soins à la constitution et aux mises à jour du Site et des Services. Cependant l’Utilisateur reconnaît que Pinsiran Limited n’a pas le contrôle de toutes les données et informations diffusées sur le Site. Pinsiran Limited ne garantit ainsi pas que ces dernières soient exhaustives, exactes, à jour, exemptes d'erreur et complètes, ni qu'elles répondent parfaitement aux attentes des Utilisateurs.

Par conséquent, la responsabilité de Pinsiran Limited ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre et plus généralement Pinsiran Limited la responsabilité de Pinsiran Limited ne pourra en aucun cas être engagée au titre de l’utilisation du Site et de son contenu par l’Utilisateur ou tout tiers.

Pinsiran Limited s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer aux Utilisateurs une accessibilité et une disponibilité du Site et/ou des Services à tout moment. Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée : en cas d’indisponibilité du Site et/ou des Services, pour quelque cause que ce soit ; lorsque le Site et/ou les Services s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’Utilisateur ; en cas de coupure de courant électrique.

L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès au Site et/ou aux Services ; que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ; que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ; que le Site et/ou les Services peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.

Par voie de conséquence, la responsabilité de Pinsiran Limited ne peut être recherchée de ce fait.

Le matériel de connexion au Site et/ou des Services utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. A ce titre, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.

Pinsiran Limited ne pourra être tenue pour responsables des liens hypertextes présents sur le Site et/ou les Services donnant accès à d’autres sites Internet qu’ils ne contrôlent pas. A ce titre, Pinsiran Limited n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.

L’Utilisateur reconnaît que, en aucun cas, la responsabilité de Pinsiran Limited envers l’Utilisateur pour dommages directs aux termes des présentes, quelle que soit la nature de l'action intentée, ne saurait excéder le montant des sommes réglées par l’Utilisateur au titre de l’Abonnement mensuel souscrit par l’Utilisateur et ce dans la limite, le cas échéant, de douze (12) mois de souscription d’Abonnement pour tout dommage direct subi par l’Utilisateur, à l’exclusion de tout dommages indirect tels que perte d’activité, de chiffre d’affaires, de marge, d’économie escomptée, de productivité, de clientèle, d’atteinte à l’image, etc.

Pinsiran Limited se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer le compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des dispositions du présent article et plus généralement des présentes Conditions Générales.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pinsiran Limited et fournisseurs sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle portant l’ensemble des éléments se rapportant au Site et les Contenus associés et ce pour le monde entier.

L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie d’un contenu présent ou accessible à partir du Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information, le cas échéant pour la durée de l’Abonnement, toute reproduction ou représentation réalisée à d'autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit de Pinsiran Limited.

En conséquence, aucun des Contenus, en tout ou partie, ne pourra être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été rendu accessible à l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque et écrite de Pinsiran Limited au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de Contenus du Site accessibles directement ou par des Services Premium, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de la Pinsiran Limited est susceptible de constituer une contrefaçon.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être amené à publier certains contenus sur le Site (ci-après le(s) « Contenu(s) Utilisateur »).

Il est précisé que Pinsiran Limited agit uniquement en tant que simple intermédiaire pour la communication de certains produits sur le Site et ne saurait en aucun cas

a. être considéré comme l’éditeur de tels contenus,

b. être tenu responsable envers l’Utilisateur ou un quelconque tiers du Contenu Utilisateur ou de son exactitude.

Tous les éléments couvert par un droit de propriété intellectuelle qui n’appartiennent pas à Pinsiran Limited mais figurent néanmoins sur le Site du fait de leur publication par un partenaire ou un fournisseur sont la propriété de leur titulaire respectif, concédant à Pinsiran Limited une licence gratuite, non-exclusive, sur ces contenus permettant à Pinsiran Limited d’en utiliser, reproduire, représenter, divulguer, modifier, à tous tiers et à toutes fins, tout ou partie par tout moyen, et pour le monde entier.

À cet égard, les Utilisateurs garantissent que les contenus publiés par leurs soins ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers. Les Utilisateurs acceptent de garantir Pinsiran Limited contre l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à Pinsiran Limited du fait de l’un de ces contenus.

7. LOI NUMERIQUE & DONNEES PERSONNELLES

Les Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Tous les traitements de Données personnelles mis en œuvre par Pinsiran Limited le sont dans le respect de la Politique d’utilisation de Données personnelles accessible sur le Site.

Conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – la CNIL.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

En cas de disposition des Conditions Générales déclarée nulle ou annulée, les Parties la remplaceront par une disposition du plus proche effet juridique et économique. L’ensemble des autres clauses des Conditions Générales poursuivront leurs effets juridiques dans les conditions des présentes.

Les formes de messages numériques dont les courriels, échanges par messagerie instantanée, notamment sur support mobile et plus généralement tout écrit électronique issu de l’utilisation des Services et échangés entre Pinsiran Limited et l’Utilisateur dans le cadre des Services constituent des documents originaux susceptibles de constituer des éléments de preuve admissibles devant les juridictions, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’il soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

Pinsiran Limited se réserve le droit de faire évoluer les offres payantes de ses Services, d’ajouter et/ou modifier ses produits et services, d’ajouter des fonctionnalités à celles composant ses offres payantes sans que l’Utilisateur ne puisse en demander une quelconque indemnité. Les tarifs des abonnements sont mis à jour à l’issue de période mensuelle de souscription en cours.

Les Utilisateurs ont le devoir de se tenir informés de toute actualisation. La modification des Conditions Générales sera réputée tacitement acceptée si les Utilisateurs n’y opposent aucune contestation.

Au cas où une des Parties se trouverait dans l’impossibilité partielle ou totale d’exécuter l’une de ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, par suite d’un cas de force majeure, elle devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais. Les relations se poursuivront dans les conditions légales prévoyant ce type d’évènements. Les obligations des présentes Conditions Générales reprennent dès que la force majeure cesse.

Les informations communiquées lors du processus de commande de Services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et Pinsiran Limited ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

Les Parties conserveront confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, quels que soient leur forme et/ou leur support, qui leur auront été transmises par l’autre Partie ou qu’elles auraient pu apprendre au cours de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité se poursuit au-delà de l’expiration de l’utilisation des Services par l’Utilisateur pour une durée de dix (10) ans, et ce pour quelque cause qu’elle intervienne.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit chypriote.

Tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation des Conditions Générales, ne pouvant faire l’objet d’une résolution amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions chypriote, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.